Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de l'application MaRenta (ci-après « le Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
2. Description du Service
MaRenta est un outil de simulation et de suivi d'investissement immobilier (rentabilité, fiscalité LMNP et foncière, capacité d'emprunt, plus-value, comparateurs, etc.). Le Service fonctionne dans votre navigateur et stocke vos données localement (voir Politique de confidentialité).
3. Nature indicative — absence de conseil
Les résultats, calculs, projections et estimations fournis par le Service sont donnés à titre purement informatif et indicatif.
Ils NE constituent PAS un conseil fiscal, juridique, comptable, financier ou en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni un accord ou une offre de financement.
Les règles fiscales évoluent et des hypothèses simplificatrices sont utilisées (par exemple une tranche marginale d'imposition supposée constante). Avant toute décision, vous devez consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, notaire, avocat fiscaliste) et vous référer aux sources officielles (impots.gouv.fr, BOFiP, service-public.fr).
4. Absence de garantie et limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier. L'éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs ni la disponibilité continue du Service.
Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats du Service, ni des pertes de données liées au stockage local (effacement du navigateur, changement d'appareil, dépassement de capacité de stockage).
Il vous appartient de vérifier les informations et de procéder à vos propres sauvegardes.
5. Compte et usage
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies, de la confidentialité de vos identifiants et de la sécurité de l'appareil utilisé. Le stockage est local ; les données d'un compte sont chiffrées au repos, le mode invité ne l'est pas. Évitez d'utiliser des données réelles sur un appareil partagé.
Vous vous engagez à ne pas détourner le Service de sa finalité, ni à tenter d'en compromettre le fonctionnement ou la sécurité.
6. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, son code, ses contenus et sa marque sont protégés. Aucune licence ou droit n'est concédé au-delà de l'utilisation normale du Service.
8. Évolution et disponibilité
L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, ainsi que modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur lors de votre utilisation.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes. Si le service est proposé à des consommateurs, les informations relatives à la médiation de la consommation seront précisées avant la mise en ligne publique.
Conditions générales provisoires : à compléter (médiation de la consommation le cas échéant) et à faire valider par un professionnel du droit avant la mise en ligne publique.